Quelques points de droit concernant le contrat de concession

• Un cimetière catholique est un bien sacré;
• La loi civile et la loi canonique sont claires : un cimetière est un bien hors-commerce, à moins de demander à l’évêque de désacraliser la partie du cimetière que la fabrique ou la corporation désire vendre;
• Étant sacrés, un cimetière ou un lot dans un cimetière ne peuvent être vendus;
• La concession est seulement l’octroi d’un droit d’utilisation pour un temps limité;
• La perpétuité n’est pas « éternelle »... Elle est, depuis 1994, limitée à 100 ans par le Code civil du Québec.

Contrat de concession et contrat d’entretien

Il arrive souvent que des personnes confondent ces deux éléments, qui pourtant sont bien différents. Le contrat de concession accorde au client concessionnaire un droit de faire inhumer des corps. Quant au contrat d'entretien, il indique que le client concessionnaire a versé, lors du contrat, un montant pour que les responsables du cimetière assurent l’entretien de son lot pour une certaine durée (99 ans, 50 ans ou 25 ans, avec possibilité de prolonger). Évidemment, le contrat de concession ne doit pas avoir une durée plus longue que le contrat d’entretien.

Le monument funéraire

• Dans nos règlements, le monument s’appelle aussi « ouvrage funéraire »;
• Le droit de placer un monument sur un lot concédé est traité dans le règlement;
• La responsabilité de l’entretien du monument revient au concessionnaire;
• Le cimetière peut imposer certaines limitations sur les caractéristiques du monument;
• Il est important d’indiquer à votre assureur que vous avez un monument dans le cimetière afin que celui-ci soit protégé en cas de vandalisme.